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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 41; 1987, c. 10, a. 18.
41. La réglementation de la municipalité qui est visée au dernier alinéa de l’article 32 et qui accompagne un programme de rénovation soumis au gouvernement par la Société, entre en vigueur au moment où le territoire dans lequel elle doit s’appliquer est décrété «zone de rénovation» et prévaut, dans cette zone, sur tous les règlements municipaux existant qui sont modifiés en conséquence.
1966-67, c. 55, a. 41.
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